Mutuelle Obligatoire 2016

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La loi Eckert fixe les règles incontournables de l’identification des comptes inactifs, de la recherche de leurs propriétaires et de la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoit un transfert au plus tard des avoirs des comptes inactifs en décembre 2016.

Loi Eckert

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